CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PG DÉVELOPPEMENT

PRÉAMBULE

Le site www.pg-developpement.fr a pour vocation la commercialisation de granulés de bois (pellets) et d’autres combustibles bois-énergie ainsi que d’accessoires, destinés aux consommateurs particuliers.

 

CONDITIONS D'UTILISATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les ventes réalisées sur le site www.pg-developpement.fr. PG Développement est une marque exploitée par la société PG Développement, Société à Responsabilité Limitée (SARL), au capital social de 5000 €, immatriculée sous le SIRET 83337702100013 et dont le N° de TVA intracommunautaire est FR16833377021. Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.

ARTICLE 1 : COMMANDE

1. Présentation et mode de fonctionnement

Le site www.pg-developpement.fr permet de mettre en relation les clients particuliers avec PG Développement pour l’achat de granulés de bois et d’autres produits associés. Toutes les commandes sont traitées directement par PG Développement.

1. La prise en compte du code postal

Pour effectuer une commande sur le site www.pg-developpement.fr, le client doit renseigner son code postal. Ce dernier permet de vérifier si la zone de livraison est couverte par PG Développement, dans un rayon compris à 40 km autour de la ville d’Onnaing (59264). En cas d’indisponibilité de livraison dans cette zone, la commande ne pourra pas être validée.

1. Comment passer commande et validation de la commande

Pour passer commande, le client doit suivre les étapes suivantes :

• Sélectionner une gamme de produits présentée dans le menu du site (exemple : granulés de bois, bûches compressées…).
• Choisir un produit (exemple : granulés en sacs, granulés en vrac…).
• Indiquer le volume souhaité.
• Renseigner le code postal et vérifier l’éligibilité de la livraison.
• Ajouter les produits au panier.
• Fournir les informations de livraison et de contact.
• Accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.
• Valider la commande.

Une fois la commande validée, un e-mail récapitulatif sera envoyé au client. PG Développement prendra ensuite contact avec le client pour confirmer les détails de la commande et convenir des modalités de livraison.

ARTICLE 2 : PRIX

2.1 Tarification

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les combustibles bois bénéficient d’une TVA réduite à 10 %.

2.2 Modification des prix

PG Développement se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs affichés sur le site au moment de la validation de la commande par le client.

ARTICLE 3 : DISPONIBILITÉ

3.1 Stock

Les produits présentés sur le site sont disponibles tant que l’indication « En stock » figure sur la fiche produit. En cas de commandes simultanées, il peut arriver qu’un produit soit affiché comme disponible mais ne le soit plus au moment de l’enregistrement définitif de la commande.

3.2 Indisponibilité

Dans ce cas, PG Développement informera le client dans les plus brefs délais par e-mail ou par téléphone. Une solution alternative (remplacement ou remboursement) sera proposée.

ARTICLE 4 : PAIEMENT

4 Modes de paiement

Le paiement des produits s'effectue en ligne via SS Plus. Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

5.1 Zones de livraison

Les livraisons sont effectuées uniquement dans un rayon de 40 km autour de Onnaing (59264). Les zones éligibles sont définies en fonction du code postal renseigné lors de la commande.

5.2 Délais de livraison

Le délai maximal de livraison est de 5 à 30 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande, sauf en cas de force majeure (intempéries, grèves, etc.).

5.3 Prise de rendez-vous

Un rendez-vous de livraison sera fixé entre PG Développement et le client. Les horaires et dates seront convenus selon la disponibilité des deux parties.

5.4 Conditions d’accessibilité

Le client doit s’assurer que l’accès à son domicile est adapté au véhicule de livraison (camion de 12 ou 26 tonnes). En cas d’obstacles ou d’accès impossible, des frais supplémentaires pourront être appliqués.

5.5 Réception des produits

Lors de la livraison, le client doit vérifier l’état des produits. En cas de dommage ou de non-conformité, il devra le signaler sur le bon de livraison et informer PG Développement dans un délai de 48 heures.

ARTICLE 6 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits restent la propriété de PG Développement jusqu’à leur paiement complet. Toutefois, le transfert des risques (perte, détérioration) s’effectue lors de la réception des produits par le client.

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Délai légal

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

7.2 Conditions d’exercice

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, documentation) afin de permettre leur recommercialisation. Les frais de retour sont à la charge du client.

7.3 Procédure

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier PG Développement par courrier postal ou électronique en précisant son numéro de commande. Un formulaire de rétractation peut être téléchargé sur le site.

7.4 Remboursement

PG Développement procédera au remboursement dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits retournés. Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement que celui utilisé pour la commande.

ARTICLE 8 : GARANTIES ET SERVICE APRÈS-VENTE (SAV)

8.1 Garantie légale de conformité

PG Développement s’engage à respecter les dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité. En cas de défaut de conformité, le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit.

8.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client bénéficie d’une garantie contre les vices cachés rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné.

8.3 Contact SAV

Pour toute demande d’assistance ou réclamation, le client peut contacter PG Développement via les coordonnées figurant sur le site.

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion des transactions et à l’amélioration des services. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.pg-developpement.fr, y compris les textes, images, logos et graphismes, sont protégés par le droit d’auteur et le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation écrite de PG Développement.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort de Valenciennes.

Fait à Bry, le 25 Décembre 2024.